Details

Numac
2013014638
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
30 octobre 2013
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

30 AOUT 2013. - Loi insérant un titre 7/1 dans la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution

Numac Titel
2013014641 30 AOUT 2013. - Loi portant le Code ferroviaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2013 et mise à jour au 07-06-2024)
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