Details
30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2013 et mise à jour au 18-10-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993018061 | 6 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1996 et mise à jour au 06-09-2013) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017040740 | 9 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier et fixant l'entrée en vigueur du chapitre 7 de la loi du 21 juillet 2017 adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE |
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