Details
6 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1996 et mise à jour au 06-09-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012011347 | 20 JUILLET 2012. - Arrêté royal déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2012 et mise à jour au 06-05-2024) |
| 2007022992 | 3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers |
| 2007A22992 | — |
| 2007022886 | 17 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier. |
| 2006011517 | 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers. |
| 2006023052 |
27 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers. (NOTE: Abrogé sauf en ce qui concerne la directive déontologique relative à l'assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement qui conserve sa force obligatoire jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier |
| 2006B23052 | — |
| 2006C23052 | — |
| 2006A23052 | — |
| 2004011215 | 27 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier. |
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