18 JUILLET 2013. - Loi relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert

Numac

2013011434

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

5 septembre 2013

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2014

18 JUILLET 2013. - Loi relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert

Numac	Titel
2003011312	11 MAI 2003. - Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 19-06-2023)
2003011313	11 MAI 2003. - Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 19-06-2023)

Numac	Titel
2014011318	24 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2013 relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert

Details