Details
13 JUIN 2013. - Loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006011248 | 24 MAI 2006. - Arrêté ministériel fixant les informations et les délais d'introduction pour les stocks bilatéraux |
| 2006011296 | 15 JUIN 2006. - Arrêté royal fixant les règles additionnelles concernant le mode de détention des stocks par APETRA |
| 2006011438 | 4 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant le mode de calcul et de perception de la contribution d'APETRA. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2006 et mise à jour au 12-06-2020) |
| 2006011055 | 26 JANVIER 2006. - Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 28-12-2023) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…