21 JANVIER 2013. - Loi portant dispositions urgentes en matière de P.M.E.

Numac

2013011082

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

11 février 2013

21 JANVIER 2013. - Loi portant dispositions urgentes en matière de P.M.E.

Numac	Titel
2003011027	16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.(NOTE : Abrogé par L2014-03-26/21, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 30-12-2015)
1993018062	25 JUIN 1993. - [Loi sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2005 et mise à jour au 10-03-2025)

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