21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2014-12-19/07, art. 81, 2°)

Numac

2013003452

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 décembre 2013

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2014

21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2014-12-19/07, art. 81, 2°)

Numac	Titel
1970072012	20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 20, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

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