Details
27 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les avocats
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998003660 | 17 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel déterminant les documents comptables à tenir par les avocats. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1998 et mise à jour au 02-01-2014) |
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