Details
17 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel déterminant les documents comptables à tenir par les avocats. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1998 et mise à jour au 02-01-2014)
Numac | Titel |
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1976110601 | 6 NOVEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les documents comptables à tenir par les avocats |
Numac | Titel |
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2013003450 | 27 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les avocats |
2001003630 | 18 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel adaptant à l'utilisation de l'euro l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les avocats. |
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