Details

Numac
1998003660
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 décembre 1998
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

17 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel déterminant les documents comptables à tenir par les avocats. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1998 et mise à jour au 02-01-2014)

Numac Titel
1976110601 6 NOVEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les documents comptables à tenir par les avocats
Numac Titel
2013003450 27 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les avocats
2001003630 18 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel adaptant à l'utilisation de l'euro l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les avocats.
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