Details

Numac
2013003230
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juillet 2013
Datum inwerkingtreding
15 juillet 2013

11 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de l'article 124 de la loi-programme du 27 décembre 2005

Numac Titel
2006003176 9 MARS 2006. - [Arrêté royal fixant les modèles de formulaire à utiliser en exécution des articles 124 et 127/2 de la loi-programme du 27 décembre 2005] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2006 et mise à jour au 12-07-2013)
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