9 MARS 2006. - [Arrêté royal fixant les modèles de formulaire à utiliser en exécution des articles 124 et 127/2 de la loi-programme du 27 décembre 2005] <Intitulé remplacé par AR2013-07-11/02, art. 1, 002; En vigueur : 15-07-2013>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2006 et mise à jour au 12-07-2013)

Numac

2006003176

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 mars 2006

Datum inwerkingtreding

15 mars 2006

9 MARS 2006. - [Arrêté royal fixant les modèles de formulaire à utiliser en exécution des articles 124 et 127/2 de la loi-programme du 27 décembre 2005] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2006 et mise à jour au 12-07-2013)

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