Details

Numac
2013003216
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 août 2013
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2013

19 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2013 et mise à jour au 30-09-2020)

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