Details
18 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006000611 | 12 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2006 et mise à jour au 25-10-2017) |
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