Details
21 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 23 des annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1971050603 | 6 MAI 1971. - ARRETE ROYAL fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie |
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