Details

Numac
2012203865
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 juillet 2012
Datum inwerkingtreding
26 juillet 2012

22 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, pour ce qui concerne la programmation des soins à domicile complémentaires et l'aide logistique

Numac Titel
2009B36117
2009A36117
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