Details
29 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 25 février 1994 déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994022072 | 25 FEVRIER 1994. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,24°, 004; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-1994 et mise à jour au 27-12-2018) |
| 1985022286 |
12 AOUT 1985. - [Arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5, de la Loi générale relative aux allocations familiales.] |
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