Details
22 AVRIL 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1971111002 | 10 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-1994 et mise à jour au 10-05-2012) |
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