10 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-1994 et mise à jour au 10-05-2012)

Numac

1971111002

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 janvier 1972

Datum inwerkingtreding

17-11-1994

10 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-1994 et mise à jour au 10-05-2012)

Numac	Titel
2012202050	22 AVRIL 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Uitvoeringsbesluit(en)