Details
22 AVRIL 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie (SCP 128.03)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001012717 | 19 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2012 et mise à jour au 10-05-2012) |
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