Details
19 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2012 et mise à jour au 10-05-2012)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001012568 | 14 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie. |
| 1999012587 | 31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1999 et mise à jour au 06-07-2001) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012201974 | 22 AVRIL 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie (SCP 128.03) |
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