Details

Numac
2012200791
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 mars 2012
Datum inwerkingtreding
16 mars 2012

4 MARS 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (CP 145)

Numac Titel
2001012531 10 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)
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