10 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)

Numac

2001012531

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 juin 2001

Datum inwerkingtreding

20 juin 2001

10 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)

Numac	Titel
2012200791	4 MARS 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (CP 145)

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel

Uitvoeringsbesluit(en)