Details
4 MARS 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (CP 133)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008012418 | 18 MARS 2008. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (C.P. 133)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012) |
| 2010200399 | 4 MARS 2010. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (CP 133)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012) |
| 2005202477 | 10 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de cigarettes et les entreprises mixtes, ressortissant de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (C.P. 133)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012) |
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