Details
10 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de cigarettes et les entreprises mixtes, ressortissant de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (C.P. 133)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012200789 | 4 MARS 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (CP 133) |
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