Details
4 MARS 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007012675 | 6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-2009 et mise à jour au 16-03-2012) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014011042 | 9 JANVIER 2014. - Arrêté royal portant octroi de la mise à disposition de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile d'un montant supplémentaire permettant de couvrir les dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières pour l'année 2013 |
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