Details
21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant diverses dispositions relatives aux finances et au budget
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995036250 | 3 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d'investissement de résidences-services. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-1995 et mise à jour au 29-01-2015) |
| 1995036231 | 24 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le fonctionnement et la gestion du "Vlaams Fonds voor de Lastendelging" (Fonds flamand d'amortissement des charges). (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1995 et mise à jour au 19-08-2022) |
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