Details

Numac
2012027064
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 mai 2012
Datum inwerkingtreding
14 mai 2012

26 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant par province et par commune les chiffres de la population au 1er janvier 2012

Numac Titel
2012027066 26 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le nombre de conseillers provinciaux à élire par province en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 1er janvier 2012
2012027067 26 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…