Details

Numac
2012014033
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
3 février 2012

10 JANVIER 2012. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue d'inscrire la rue cyclable dans le code de la route

Numac Titel
1975120109 1 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière [et de l'usage de la voie publique]. (CODE DE LA ROUTE) (NOTE: Abrogé dans le futur pour la Région Wallonne par ARR2025-07-17/20, art. 29; En vigueur : 01-09-2026)(NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale le 01-09-2026 par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1990 et mise à jour au 03-10-2024)
Numac Titel
2012014500 4 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif à la signalisation de la rue cyclable
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…