27 DECEMBRE 2012. - Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales

Numac

2012011519

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

28 décembre 2012

Datum inwerkingtreding

7 janvier 2013

27 DECEMBRE 2012. - Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales

Numac	Titel
2003011326	11 AVRIL 2003. - [Loi sur la contribution de répartition.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2003 et mise à jour au 22-07-2022)

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