Details
4 MARS 2012. - Loi relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2012 et mise à jour au 07-12-2021)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1967111010 | 10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 55, organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1994 et mise à jour au 18-04-2012) |
| 1993003235 | 22 MARS 1993. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. (NOTE : Abrogé par L2014-04-25/08, art. 421, 062; En vigueur : 07-05-2014; voir aussi les dispositions transitoires, art. 406 et 407)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 07-05-2014) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012003366 | 22 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 29 août 2012 portant exception à l'obligation de communication à la Centrale des Crédits aux Entreprises pour certains contrats de crédit accordés dans le cadre d'une participation à un système de règlement de titres |
| 2012A03366 | — |
| 2012003200 | 15 JUIN 2012. - Arrêté royal relatif à la Centrale des Crédits aux Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 31-12-2021) |
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