Details

Numac
2012003200
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 juillet 2012
Datum inwerkingtreding
1 mai 2012

15 JUIN 2012. - Arrêté royal relatif à la Centrale des Crédits aux Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 31-12-2021)

Numac Titel
1995003790 12 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif à la centralisation des informations relatives aux risques de crédit. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-1999 et mise à jour au 12-07-2012)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…