Details
31 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice
Numac | Titel |
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2005011236 | 22 MAI 2005. - Loi transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2005 et mise à jour au 31-12-2012) |
2009011553 | 10 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2009 et mise à jour au 31-12-2012) |
2009009602 | 31 JUILLET 2009. - Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2009 et mise à jour au 29-12-2014) |
1994009586 | 30 JUIN 1994. - Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 29-12-2017) |
2006009653 | 10 JUILLET 2006. - Loi relative à la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 29-03-2024) |
1980121550 | 15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025) |
1984900065 | 28 JUIN 1984. - Code de la nationalité belge (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1991 et mise à jour au 12-06-2024) |
Numac | Titel |
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2017031083 | 31 JUILLET 2017. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à la Régie des bâtiments dans le cadre du projet DBFM relatif au nouveau complexe pénitentiaire à Haren |
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