6 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2003 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Direction générale Exécution des peines et mesures

Numac

2012009390

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 septembre 2012

6 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2003 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Direction générale Exécution des peines et mesures

Numac	Titel
2003009331	4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Direction générale [Etablissements Pénitentiaires] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2012 et mise à jour au 14-11-2013)

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