19 JANVIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations

Numac

2012009033

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 janvier 2012

19 JANVIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations

Numac	Titel
1976113003	30 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant le tarif des actes [...] [et prestations] par les huissiers de justice en matière civile et commerciale [...]. (NOTE : après l'introduction de l'euro par AR2000-07-20/56, en ce qui concerne la dernière indexation du tarif des actes pour 2017, voir DIVERS2017-12-20/01, art. M, En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : art. 15 modifié dans le futur par AR2019-04-07/01, art. 1, 021; En vigueur : 01-10-2019; 01-12-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 19-06-2024)

Numac

Titel

1976113003

30 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant le tarif des actes [...] [et prestations] par les huissiers de justice en matière civile et commerciale [...]. (NOTE : après l'introduction de l'euro par AR2000-07-20/56, en ce qui concerne la dernière indexation du tarif des actes pour 2017, voir DIVERS2017-12-20/01, art. M, En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : art. 15 modifié dans le futur par AR2019-04-07/01, art. 1, 021; En vigueur : 01-10-2019; 01-12-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 19-06-2024)

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