Details
9 JANVIER 2012. - Loi transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1979072007 | 20 JUILLET 1979. - Loi concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures |
| 1980022003 | 20 FEVRIER 1980. - ARRETE ROYAL désignant les autorités compétentes pour l'application de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole; ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane (NOTE : Intitulé remplacé comme suit : " Arrêté royal du 20 février 1980 désignant les autorités compétentes pour l'application de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures " par AR 2005-01-17/35, art. 1; En vigueur : 13-02-2005) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018040421 | 4 JUILLET 2018. - Arrêté du secrétaire-général du département Environnement portant délégation de certaines compétences décisionnelles aux membres du personnel du département Environnement (TRADUCTION) |
| 2014207772 | 25 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du secrétaire-général du Département Environnement, Nature et Energie portant délégation de compétences à l'administration du "Vlaamse Belastingdienst" (service d'imposition flamand) (VERTALING)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2017 et mise à jour au 13-04-2017) |
| 2014202472 | — |
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