Details
20 JUILLET 1979. - Loi concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005003023 | 17 JANVIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1980 désignant les autorités compétentes pour l'application de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles, de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée. |
| 1992003803 | 29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal concernant les accises. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 31-12-1992 et mis à jour au 21-02-1996) |
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