25 AOUT 2011. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2004 fixant les normes de programmation en vue de la subsidiation des projets d'infrastructure relatifs à des structures d'accueil pour seniors

Numac

2011205113

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 octobre 2011

Datum inwerkingtreding

31 octobre 2011

25 AOUT 2011. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2004 fixant les normes de programmation en vue de la subsidiation des projets d'infrastructure relatifs à des structures d'accueil pour seniors

Numac	Titel
2004033060	15 JUIN 2004. - [Arrêté du Gouvernement relatif au subventionnement des projets d'infrastructure concernant des structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées et des maisons de soins psychiatriques] (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2011 et mise à jour au 04-03-2024)

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