Details

Numac
2011200166
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 janvier 2011
Datum inwerkingtreding
7 juillet 2010

23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant certaines dispositions transitoires relatives à l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne

Numac Titel
2003027783 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 24-07-2025)
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