6 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire

Numac

2011014190

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 juillet 2011

6 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire

Numac	Titel
2004014276	9 DECEMBRE 2004. - [Arrêté royal relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2008 et mise à jour au 08-08-2019)

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