11 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire

Numac

2011009453

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 juin 2011

11 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire

Numac	Titel
2006009790	10 NOVEMBRE 2006. - [Arrêté royal portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2006 et mise à jour au 07-10-2024)

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