10 NOVEMBRE 2006. - [Arrêté royal portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire]. <Intitulé remplacé par AR2009-12-09/15, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2010> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2006 et mise à jour au 07-10-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024000536 | 25 JANVIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions de niveau A dans l'organisation judiciaire |
| 2022020614 | 29 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions de niveau A dans l'organisation judiciaire |
| 2022020603 | 29 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquets |
| 2021033694 | 22 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux |
| 2021040338 | 29 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux |
| 2019015781 | 11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal instaurant une pension complémentaire à certains membres du personnel de la fonction publique fédérale, du personnel judiciaire et aux membres du personnel des services de police |
| 2019011470 | 23 MARS 2019. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de statut et d'évaluation du personnel judiciaire |
| 2017020609 | 31 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux |
| 2017040192 | 25 AVRIL 2017. - Arrêté royal relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel des services fédéraux vers des services qui assistent le pouvoir judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2017 et mise à jour au 17-01-2024) |
| 2016009059 | 19 JANVIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire |
| 2014009540 | 29 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux |
| 2014009319 | 6 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux |
| 2013002004 | 21 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux formations certifiées |
| 2014009320 | 1 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2014 et mise à jour au 23-12-2022) |
| 2011009453 | 11 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire |
| 2009009844 | 9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquets |
| 2007009264 | 13 MARS 2007. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière. |
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