Details
14 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 relatif au transfert de certains militaires vers un employeur public
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006007285 | 4 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif au transfert de certains militaires vers un employeur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2011 et mise à jour au 31-10-2013) |
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