21 FEVRIER 2010. - Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle"

Numac

2010200324

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

26 février 2010

Datum inwerkingtreding

8 mars 2010

21 FEVRIER 2010. - Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle"

Numac	Titel
1989021001	6 JANVIER 1989. - Loi spéciale sur la [Cour constitutionnelle] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1989 et mise à jour au 10-01-2017)
1980080801	8 AOUT 1980. - Loi spéciale de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1988 et mise à jour au 01-02-2024)

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