Details
26 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 2006 fixant le formulaire de réception des modifications de droit réel déterminé par l'article 27, § 3, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006036685 | 11 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant le formulaire de réception des modifications de droit réel déterminé par l'article 27, § 3, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2010 et mise à jour au 23-10-2017) |
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