24 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'expropriation d'utilité publique, du droit de préemption, de l'obligation d'achat [, l'obligation d'indemnité et la délimitation des zones d'inondation] du titre Ier du décret sur la politique intégrée de l'eau du 18 juillet 2003 [, coordonné le 15 juin 2018] <Intitulé modifié par AGF2012-03-30/11, art. 2, 002; En vigueur : 19-05-2012> <Intitulé modifié par AGF2019-04-26/48, art. 84, 005; En vigueur : 01-01-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-2010 et mise à jour au 10-04-2024)

Numac

2010035060

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 janvier 2010

Datum inwerkingtreding

22-01-2010

24 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'expropriation d'utilité publique, du droit de préemption, de l'obligation d'achat [, l'obligation d'indemnité et la délimitation des zones d'inondation] du titre Ier du décret sur la politique intégrée de l'eau du 18 juillet 2003 [, coordonné le 15 juin 2018] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-2010 et mise à jour au 10-04-2024)

Numac	Titel
2020044169	30 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délimitation des zones inondables contrôlées Alken-Wellen en amont et en aval de la Bodemstraat et la zone inondable contrôlée Herten à la limite de Wellen et de Looz
2018010015	27 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017
2013200632	11 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés en conséquence de la réorganisation du domaine politique de l'Aménagement du Territoire et la réalisation du Code flamand de l'Aménagement du Territoire

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