6 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses
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6 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses