4 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL nr. 2 relatif aux restitutions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Numac

1993003230

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 avril 1993

4 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL nr. 2 relatif aux restitutions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

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