Details

17 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (NOTE : Texte remplacé par ERRATUM, voir M.B. 21-12-2010, p. 78759-78762)(NOTE 1 : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2013-06-17/06, art. 62)