23 AOUT 2010. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte d'identification pour les détectives privés

Numac

2010000508

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 septembre 2010

Datum inwerkingtreding

10 septembre 2010

23 AOUT 2010. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte d'identification pour les détectives privés

Numac	Titel
1993000082	19 FEVRIER 1993. - Arrêté ministériel relatif à la carte d'identification pour les détectives privés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-1998 et mise à jour au 10-09-2010)

Details