6 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers

Numac

2010000224

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 avril 2010

Datum inwerkingtreding

23 avril 2010

6 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers

Numac	Titel
1981001353	28 JUILLET 1981. - Arrêté royal relatif à la Commission consultative des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1992 et mise à jour au 23-04-2010)

Details